la récupération, la consultation et la gestion des données
et informations pertinentes à l'entreprise
Facture fiscale électronique
Facture fiscale électronique : les conditions à satisfaire
Opter pour la dématérialisation des factures fiscales c'est passer dans un cycle sans papier où la facturation des clients sera uniquement sous format électronique. En effet la facture fiscale électronique constitue la facture originale et toute impression papier devra porter une mention précisant qu'il s'agit d'une copie. Cette dernière ne pourra en aucun cas constituer un justificatif fiscal. Cette solution présente plusieurs avantages sur le plan pratique, économique, et environnemental.
Pour être accepté par l'administration fiscale, le passage à la facture fiscale électronique devra remplir les conditions suivantes :
- l'obtention au préalable l'accord express du preneur avant de pouvoir envoyer une facture fiscale électronique
- la signature électronique et l'horodatage des factures permettant de garantir l'intégrité et l'origine de la facture
- la version électronique de la facture devra comporter les mêmes mentions obligatoires d'une facture papier
- l'archivage électronique obligatoire pour la conservation de la facture fiscale originale pendant 5 ans
- la transmission sécurisée de la facture électronique soit en l'envoyant électroniquement, sot en la mettant à disposition du destinataire sur une plateforme en ligne.
Service de facture fiscale électronique d'Info Service Europe
Info Service Europe, avec une expérience de vingt ans dans les solutions d'archivage à valeur probatoire, met à la disposition de ses clients une solution de dématérialisation pour la mise en place de la facture fiscale électronique.
Notre service de e-facture fiscale permet la gestion de la chaîne complète des vos factures : dématérialisation, signature numérique, horodatage, mise en ligne sur des serveurs sécurisés... Pour la partie des clients n'ayant pas donné leur accord pour la réception de factures électroniques, nous procédons à une impression papier avec envoi traditionnel de leurs factures.
Vous pouvez en savoir plus sur notre service de facture fiscale électronique en posant vos questions via le formulaire de contact ou en visitant notre site.
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