la récupération, la consultation et la gestion des données
et informations pertinentes à l'entreprise
E facture fiscale
E-facture fiscale : le cadre juridique
Pour les entreprises qui ont fait le choix de la dématérialisation, l'e-facture fiscale constitue la pièce originale acceptée par l'administration fiscale. Toute impression papier de cette e-facture devra préciser qu'il s'agit d'une copie qui ne pourra en aucun cas constituer un justificatif fiscal.
Cette solution présente plusieurs avantages sur le plan pratique, économique, et environnemental.
Cependant, pour être émise et acceptée l'administration fiscale, l'e-facture fiscale devra remplir les conditions énoncées par l'article 26 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures :
- accord express et préalable du preneur,
- signature électronique et horodatage des e-factures fiscales permettant d'en garantir l'intégrité et l'origine
- la version électronique devra comporter les mêmes mentions obligatoires d'une facture papier,
- conservation obligatoire de l'e-facture fiscale originale au moins 5 ans par le biais d'un archivage électronique,
- transmission sécurisée de la facture électronique envoi électronique ou mise à disposition du destinataire sur une plateforme en ligne.
Notre solution d'e-facture fiscale
Info Service Europe propose à ses clients une solution d' e-facture fiscale à valeur probatoire permettant d'en gérer la chaîne complète : dématérialisation, signature numérique, horodatage, mise en ligne sur des serveurs sécurisés...
Pour la partie des clients n'ayant pas donné leur accord pour la réception des e-factures fiscales, ISE assure l'impression papier et l'envoi traditionnel de leurs documents.
Vous pouvez en savoir plus sur e facture fiscale en posant des questions via le formulaire de contact ou en visitant notre site.
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